Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de serrurerie réalisées par Serrurier Carrières-sous-Poissy 78955 auprès de clients particuliers et professionnels, notamment dans le cadre d’un dépannage, d’une mise en sécurité, d’une ouverture de porte ou d’une installation sur rendez-vous. Elles sont communiquées avant conclusion du contrat et complètent les informations précontractuelles imposées par la réglementation applicable, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l’information du consommateur pour les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l’artisan réalise ses prestations : déplacement, diagnostic, ouverture de porte, remplacement de serrure, changement de cylindre, pose de verrou, blindage, sécurisation après effraction, fourniture de pièces et petites fournitures. Elles s’appliquent sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

2. Prestations proposées

Les interventions peuvent être réalisées en urgence ou sur rendez-vous. Avant toute exécution, le client est informé de la nature de l’intervention envisagée. L’artisan s’engage à proposer une solution adaptée à la situation constatée sur place, dans la limite des contraintes techniques, de sécurité et de disponibilité des pièces.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC ou HT selon le statut du client et la réglementation applicable. Les tarifs pratiqués peuvent comprendre plusieurs éléments : frais de déplacement, main-d’œuvre, fournitures et pièces, ainsi que, le cas échéant, majoration liée à un horaire de nuit, week-end ou jour férié.

À titre d’information, la structure de facturation distingue :

- déplacement sur Carrières-sous-Poissy et alentours ;
- main-d’œuvre calculée au forfait ou au temps passé selon la nature de la prestation ;
- pièces et consommables selon le matériel effectivement posé ;
- prestations complémentaires si le diagnostic révèle un besoin de sécurisation ou de remplacement non visible avant intervention.

Un affichage ou une communication préalable des prix ou de leur mode de calcul est assuré avant l’intervention. Le tarif exact dépend de la situation rencontrée, du type de serrure, du niveau de sécurité, de l’accessibilité du chantier et de l’urgence demandée.

4. Devis préalable

Pour toute prestation entrant dans le champ réglementaire du dépannage à domicile, un devis est remis au client lorsque celui-ci est obligatoire ou dès que le montant estimé le justifie. Ce devis précise notamment : la date, les coordonnées de l’entreprise, le nom du client, le lieu d’exécution, le décompte détaillé des prestations et fournitures, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer ou la méthode de calcul lorsque le prix exact ne peut être déterminé à l’avance.

Aucune intervention donnant lieu à devis obligatoire n’est réalisée sans l’accord exprès du client, matérialisé par une signature ou une validation claire. En cas d’urgence absolue mettant en danger la sécurité des personnes ou des biens, l’intervention peut commencer après information du client sur la nature des travaux nécessaires et une estimation du coût.

5. Délais d’intervention

Les délais sont communiqués à titre indicatif lors de la prise de contact. En urgence, l’artisan fait ses meilleurs efforts pour intervenir rapidement à Carrières-sous-Poissy et communes proches. En cas d’imprévu, de circulation difficile, d’intempéries, d’indisponibilité de pièces ou de force majeure, les délais peuvent être allongés sans ouvrir droit à indemnité.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l’issue de l’intervention, sauf accord différent précisé sur le devis ou la facture. Les modes de règlement acceptés peuvent inclure espèces dans la limite légale, carte bancaire, virement ou autre moyen convenu. En cas de commande de matériel spécifique, un acompte peut être demandé avant approvisionnement. La facture est remise au client conformément à la réglementation.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le client demande expressément l’exécution immédiate d’une intervention avant la fin de ce délai, notamment pour une ouverture de porte, une mise en sécurité ou un dépannage urgent, il reconnaît que l’exécution peut commencer sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec son accord exprès et sa renonciation expresse à l’exercice de ce droit, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé. En cas de commencement d’exécution avant la fin du délai sans exécution complète, le client reste redevable du montant correspondant au service effectivement fourni.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables. Les pièces fournies peuvent également relever de la garantie commerciale du fabricant lorsqu’elle existe. Pour les travaux d’installation ou de remplacement entrant dans le champ des assurances obligatoires du bâtiment, l’artisan est tenu par les garanties et assurances professionnelles légalement requises. La garantie ne couvre pas l’usure normale, les dégradations volontaires, les tentatives d’effraction postérieures, le défaut d’entretien ou l’utilisation anormale.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable après l’intervention, de préférence par écrit, avec les références de la facture et toute photo utile. L’artisan s’efforcera de proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l’entreprise ou ajoutées dès désignation : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

11. Données personnelles

Les données nécessaires à la gestion des demandes, devis, interventions et factures sont traitées dans le respect de la réglementation applicable. Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles légales applicables, notamment celles protégeant le consommateur.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757594544.